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Dans son projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose de renforcer le droit relatif à l’entretien de l’enfant et d’éliminer les différences existant au détriment des enfants de parents non mariés.
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Le projet comporte trois axes principaux: premièrement, la contribution d’entretien ne doit pas se limiter à couvrir les besoins réels de l’enfant, mais doit lui assurer un niveau de vie adapté; deuxièmement, son droit à l’entretien prime les autres contributions d’entretien prévues par le droit de la famille; troisièmement, l’aide au recouvrement est harmonisée au niveau suisse, pour garantir à l’enfant le paiement régulier de son entretien.
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(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 8.05.13, www.ejpd.admin.ch)
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