Lutte contre le blanchi­ment d’argent: Echan­ge international d’infor­ma­tions

Cette modification vise à ce que le bureau de communication suisse, pour ce qui est des communications de soupçons se rapportant à des cas de blanchiment ou de financement du terrorisme, soit désormais habilité à échanger également des informations financières avec les autorités homologues étrangères, comme le prévoient les normes du GAFI révisées. La commission propose que le bureau de communication refuse d’informer son homologue étranger si les intérêts nationaux ou la sécurité et l’ordre publics sont compromis (art. 31). Une minorité propose de ne pas limiter l’échange d’information aux cas prévus par l’art. 9 LBA et l’art. 305^ter du Code pénal (art. 11a). La commission a rejeté une proposition visant à réserver l’échange de données personnelles à des cas exceptionnels (art. 30).