Entretien des immeubles

Selon la réglementation jusqu’à présent en vigueur dans le canton de Lucerne, il existait le forfait dit fixe pour la déduction des frais d’entretien des immeubles appartenant à des personnes physiques. Le contribuable devait alors décider entre la déduction des frais effectifs et une déduction forfaitaire. Le type de déduction choisi ne pouvait ensuite être modifié que dans certaines conditions. Alors qu’aucun changement de la déduction effective à la déduction forfaitaire n’était prévu, le passage à la déduction effective n’était possible que s’il était démontré que la déduction forfaitaire n’avait globalement pas couvert les frais d’entretien et de gestion effectifs au cours des six dernières années et au moins pendant quatre des six dernières années. Le Tribunal fédéral vient à présent d’arrêter qu’un forfait fixe enfreignait le droit fédéral, car il enfreint le principe de l’imposition selon la capacité économique et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les taux forfaitaires trop généreux et la limitation de la possibilité de choisir sont notamment critiqués. L’engagement de six ans concernant le forfait fixe ne garantirait pas la déductibilité effective de toutes les charges.

Cet arrêt du Tribunal fédéral met fin au système du forfait fixe dans le dernier canton qui l’appliquait encore. Le canton du Tessin est en effet passé au forfait variable «pur» pour la période fiscale 2011. Le forfait variable s’applique ainsi également dès à présent aux immeubles appartenant à des personnes physiques dans le canton de Lucerne et donc aussi pour toutes les années fiscales non encore définitivement imposées (voir l’encadré). Sa définition est cependant encore très variable au plan national, le seul point commun à tous les cantons étant la possibilité de changer chaque année entre déduction effective et forfaitaire. Une déduction forfaitaire est généralement exclue pour les immeubles à usage majoritairement commercial. Quatre cantons (SH, AR, GR et TG) ne permettent pas de faire valoir la déduction forfaitaire quand le produit locatif brut dépasse un certain montant. Le montant de la déduction forfaitaire oscille entre 10% et 30%, la plupart des cantons et la Confédération connaissant un échelonnement en fonction de l’ancienneté de l’immeuble (plus / moins de 10 ans). Les cantons ZH, AI, SG et VD appliquent, en revanche, une déduction uniforme de 20%. Même si le récent arrêt du Tribunal fédéral représente un pas de plus en direction de l’harmonisation fiscale, les différences entre les cantons sont encore notables.

Art. 127 al. 2 Cst.; art. 7 al. 1 en relation avec l’art. 9 al. 1 LHID