Mieux protéger les lanceurs d’alerte

Les personnes qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail s’exposent à des mesures de représailles. Elles risquent le plus souvent de perdre leur emploi. Le Conseil fédéral entend donc régler dans un nouvel article du CO les conditions auxquelles pareil signalement peut être fait. En vertu de cette disposition, le travailleur qui signale des faits répréhensibles en toute bonne foi ne lèse pas son devoir de fidélité. Si l’employeur ne prend pas de mesures efficaces pour lutter contre les faits signalés, l’employé peut se tourner vers l’autorité compétente. Si ladite autorité n’entreprend pas les démarches nécessaires, l’employé peut envisager, en dernier ressort, de rendre l’affaire publique. Un licenciement prononcé après un signalement effectué conformément au droit est considéré comme abusif et indemnisé par une somme pouvant atteindre six mois de salaire.

Le Conseil fédéral a également examiné, dans le cadre de ce projet législatif, les sanctions prévues pour tous les cas de licenciement abusif ou injustifié. Il a finalement conclu que la protection contre le licenciement en vigueur depuis 1989 avait fait ses preuves. Etant toutefois d’avis que la sanction de six mois de salaire maximum était trop faible dans les cas graves, il a proposé en 2010, à l’occasion d’une seconde procédure de consultation, de relever le maximum de l’indemnité pour licenciement abusif ou injustifié à douze mois de salaire.

L’amélioration générale de la protection contre le licenciement mise en discussion a cependant soulevé une vive controverse.

Le Conseil fédéral se fondera sur les résultats d’une étude et des discussions pour décider si une amélioration générale de la protection contre le licenciement est nécessaire.