La loi révisée sur les placements collectifs

Les deux textes sont entrés en vigueur le 1^er mars 2013. Les réserves émises lors de l’audition menée au sujet de la révision de l’OPCC ont pu être prises en considération dans les dispositions relatives à l’obligation d’obtenir une autorisation, au contrat de fonds de placement et aux fonds immobiliers.

Deux domaines ne sont pas concernés par ­l’entrée en vigueur au 1^er mars 2013 de la législation révisée: d’une part, les nouvelles dispo­sitions légales concernant les investisseurs qualifiés et les informations clés pour l’investisseur entreront en vigueur le 1^er juin 2013. D’autre part, la nouvelle disposition qui prévoit une obligation d’inventaire ­parmi les règles de comportement entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Grâce à ce délai, les prestataires de services financiers disposeront de suffisamment de temps pour procéder aux changements organisationnels requis.