Participation aux coûts des prestations­ de Spitex

Le canton de Berne peut exiger des personnes de plus de 65 ans une participation aux coûts des prestations de Spitex. Selon le Tribunal fédéral, le règlement en vigueur depuis avril 2012 n’est pas discriminatoire par rapport à l’âge.

Art. 21 LAVS; art. 4, art. 5a, art. 6, art. 8 et art. 36 Cst.; art. 14 CEDH; art. 25a LAMal