Il faut que les contrats et divers autres actes juridiques puissent à l’avenir être dressés de manière entièrement électronique. La modification du Code civil (CC) proposée par le Conseil fédéral est en consultation.
La loi actuelle prévoit que l’original d’un acte authentique, généralement rédigé à l’ordinateur, ne peut exister que sous forme papier. Il faut donc d’abord imprimer, puis numériser le document avant de pouvoir le transmettre par voie électronique. Ces impératifs entraînent un travail supplémentaire et rendent impossible un système de gestion des documents qui, à l’image de la cyberadministration, serait entièrement électronique. Pour cette raison, il est important de créer la possibilité de dresser des actes authentiques sous forme électronique.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 14.12.12, www.ejpd.admin.ch)