Rappel de TVA pour les prestations accessoires d’un club de sauna

Un club de sauna n’a pas consigné dans un livre de comptes les honoraires des prostituées y travaillant. Par conséquent, l’Administration fédérale des contributions doit estimer ces revenus. Selon le Tribunal administratif fédéral, la formule mathématique utilisée pour ce faire ne peut pas être critiquée.

Art. 1, art. 3, art. 6, art. 10, art. 18, art. 19, art. 20, art. 24, art. 66, art. 70, art. 71, art. 72, art. 79, art. 81, art. 86, art. 112 et art. 113 LTVA; art. 26, art. 27 et art. 190 Cst.; art. 195 CP; art. 6 et art. 7 LCD; art. 31, art. 32, art. 33 et art. 37 LTAF; art. 4 FITAF; art. 2, art. 5, art. 12, art. 49, art. 50, art. 52, art. 63 et art 64 PA