Le Conseil fédéral entend donner libre accès au marché, à l’échelle suisse, aux représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée. Il a approuvé le message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
La modification proposée supprime cette compétence cantonale, de façon à garantir le libre accès au marché: toute personne ayant l’exercice des droits civils pourra pratiquer la représentation dans ces procédures, y compris les personnes morales (sociétés de recouvrement, assurances de protection juridique, etc.). Cette règle, qui s’appliquera également aux procédures judiciaires directement liées aux poursuites, correspond à la pratique de nombreux cantons.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 29.10.14, www.ejpd.admin.ch)