Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2015 le projet de loi concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, adopté par le Parlement durant la session d’été 2014, ainsi que la révision de l’ordonnance sur les audits des marchés financiers et de l’ordonnance sur la surveillance de la révision.
Avec la concentration en son sein des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) devient l’unique entité responsable de l’agrément et de la surveillance des sociétés d’audit en ce qui concerne à la fois la révision des comptes (financial audit) et l’audit prudentiel (regulatory audit). L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) continue de déterminer le contenu et les principes de l’audit prudentiel, tandis que l’ASR définit les normes reconnues pour l’audit financier.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 5.11.14, www.efd.admin.ch)