Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l’étranger

Les pertes indubitablement subies en 2006 par les contribuables qui résultent de leur participation dans des sociétés allemandes et qui n’ont pas encore été déduites doivent être prises en compte en Suisse et dans le canton de Schwyz lors de la détermination du taux de l’impôt 2007. L’admission de la déduction des pertes correspond à cet égard au droit intercantonal et en particulier au principe de l’imposition selon la capacité économique.

Art. 127 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et 3 ainsi qu’art. 7 al. 1 LIFD; §§ 6 – 8 LI SZ