Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du droit révisédes produits de cons­truction au 1er octobre 2014

Le droit fédéral des produits de construction a été adapté au règlement européen sur les produits de construction. En mars 2014, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi fédérale sur les produits de construction. Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution correspondante et a fixé l’entrée en vigueur des deux actes au 1^er octobre 2014.