Impôts et calcul de la pension alimentaire

Les impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien qu’un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Le Tribunal fédéral annule un jugement soleurois.

Il n’entend pas modifier sa jurisprudence sur ce point, malgré certaines critiques. Les impôts ne font pas partie des besoins vitaux, tels que le logement ou le paiement des primes de caisse-maladie, a notamment relevé un juge fédéral lors d’une séance publique qui s’est tenue le 22 mai 2014. Obtenant ainsi gain de cause, une mère de famille séparée se voit allouer une contribution de 1660 CHF par mois pour son entretien, en plus des pensions dues aux enfants. Le montant qui lui avait été accordé par le Tribunal cantonal de Soleure n’était que de 1015 CHF. Il avait été calculé en tenant compte des charges fiscales courantes de son mari. La décision du Tribunal fédéral ne concerne que les couples en instance de divorce dont les moyens sont restreints par rapport aux besoins vitaux. En revanche, pour les époux de condition aisée, la charge fiscale est prise en compte. Ce verdict est un signal à l’intention des pouvoirs publics de Saint-Gall et de Soleure. Les autorités de poursuite de ces deux cantons et leurs tribunaux incluent les charges fiscales courantes dans le calcul du minimum vital des couples séparés ou divorcés, lorsque ceux-ci ont des revenus qui frisent le minimum vital.

Art. 17 ss, art. 38 al. 1, art. 67 al. 1 et art. 85a LP; art. 2 al. 2 CC; art. 135 ch. 2 CO