Avis des défauts après la restitution de l’appartement

Lorsque le locataire déclare vouloir quitter l’appartement, vide les pièces et rend les clés, le bailleur doit l’aviser des éventuels défauts immédiatement après avoir reçu les clés. Cela vaut également lorsque l’obligation de payer le loyer continue.

Art. 267a CO