Issue 2/14 Category Pratique Content Text Aussi lorsque le contrat de travail est soumis au droit suisse, la LTr n’est applicable ni directement ni indirectement par l’effet de l’art. 342 al. 2 CO. Art. 342 al. 2 CO; art. 1 LTr Text (TF, 11.09.13 {4A_103/2013}, ATF 139 III 411) Tags Droit Personnel Date Tue, 04/01/2014 - 12:00