Le droit de l’enfant à son entretien

Le Conseil fédéral veut inscrire dans le code civil le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Les parents en seront tous deux responsables, quel que soit l’état de leur relation. Avant de régler entre eux les conséquences économiques de leur séparation, ils devront d’abord s’entendre sur l’entretien à assurer aux enfants mineurs. Par ailleurs, si le parent débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes, le montant normalement dû pour assurer l’entretien convenable de l’enfant sera mentionné dans la décision ou dans la convention relative à l’entretien. Cette mesure doit permettre à l’enfant d’en obtenir plus facilement le versement intégral le jour où ce parent voit sa situation financière s’améliorer.

Le projet accorde à l’enfant un droit à une contribution d’entretien qui lui permettra d’être pris en charge de manière optimale. Il prévoit d’intégrer le coût de la prise en charge assurée par l’un des parents dans le calcul de la contribution d’entretien. Cette règle permettra de supprimer les inégalités de traitement entre les enfants de parents mariés ou divorcés et ceux de parents non mariés.

La révision renforce en outre la position de l’enfant dans les procédures judiciaires visant à ­régler les contentieux familiaux. A l’avenir, le juge pourra ordonner une médiation entre les parents sur la question de l’entretien, médiation à laquelle l’enfant pourra être représenté. Par ailleurs, le délai de prescription des créances de l’enfant à l’égard de ses parents ne commencera plus à courir au moment de leur exigibilité, mais seulement le jour où il atteint sa majorité.

La révision garantira que les contributions d’entretien qui reviennent à l’enfant lui soient effectivement versées. Si les cantons fournissent déjà à l’enfant et au parent qui s’en occupe une aide pour obtenir le versement de l’entretien lorsque le parent débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, ils n’appliquent pas tous les mêmes règles. Le Conseil fédéral entend donc harmoniser et optimiser l’aide au recouvrement dans une ordonnance.