Assistance juridique gratuite

Le devoir d’assistance découlant du mariage s’étend non seulement à l’entretien dans la vie quotidienne, mais également à d’autres besoins, comme la protection juridique par exemple. Par conséquent, la femme qui a de la fortune peut être tenue de payer une avance judiciaire afin que l’assistance juridique gratuite n’incombe pas à l’Etat.

Art. 29 Cst.; art. 117 CPC