Contributions d’entretien pour les études ou la formation

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important concernant les enfants de couples séparés. Il a décidé que les contributions d’entretien pour les études ou la formation peuvent déjà être fixées bien longtemps avant que l’enfant n’ait atteint 18 ans.

Art. 25 LAVS; art. 9 LPGA; art. 9 et art. 29 Cst.; art. 42 et art. 42^bis LAI; art. 8, art. 125, art. 133, art. 156, art. 276, art. 277, art. 285 et art. 286 CC