Principes comptables

D’après l’art. 125 al. 2 LIFD, les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d’une comptabilité tenue conformément à l’usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses, ainsi que des prélèvements et apports privés. L’art. 125 al. 2 LIFD ne précise pas ce qu’il faut entendre par «état des actifs et des passifs, relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés». Les exigences auxquelles doivent répondre ces états dépendant des circonstances du cas d’espèce, en particulier du type d’activité et de l’ampleur de cette dernière. Dans tous les cas, ils doivent être propres à garantir une saisie complète et fiable du revenu et de la fortune liés à l’activité lucrative indépendante et pouvoir être contrôlés dans des conditions raisonnables par les autorités fiscales. L’art. 126 al. 3 LIFD n’oblige les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante à conserver les livres ou les relevés prévus à l’art. 125 al. 2 LIFD, ainsi que les pièces justificatives, que durant dix ans. Toutefois, ce délai présuppose que le contribuable a remis, avec la déclaration d’une période fiscale donnée, les comptes correctement tenus de l’exercice concerné. Les immeubles du recourant ont été placés sous gérance légale. Celle-ci a, notamment, pour conséquence l’indisponibilité des immeubles et le transfert des pouvoirs de gestion à l’office des poursuites et faillites. Puisqu’il perçoit des fonds provenant de l’immeuble à mettre en vente et effectue des paiements, le gérant légal a pour tâche de tenir une comptabilité. La loi prévoit expressément que le débiteur, soit en l’espèce le recourant, peut consulter en tout temps le compte détaillé des recettes et dépenses.

Art. 125 al. 2 et art. 126 al. 3 LIFD