Véhicule privé, resp. part privée d’une voiture de service

Les dépenses destinées à satisfaire des besoins privés, dont font également partie les frais liés à une apparence appropriée au statut de la personne, n’ont pas de lien étroit requis avec le but de l’entreprise. Cela vaut même si elles sont néanmoins bénéfiques à l’activité lucrative. Lors de l’introduction du nouveau certificat de salaire en 2007, la possibilité d’exclure pour les voitures de service une part pour véhicule de luxe n’a pas été supprimée. Il ne convient pas d’entrer en matière quant à la demande de la recourante que la BMW soit elle aussi traitée comme une voiture de service, et que les amortissements comptabilisés soient admis, resp. que pour l’usage privé une part privée soit rajoutée. En effet, l’objet du litige tel que formulé devant l’instance précédente ne peut pas être modifié ni élargi devant le Tribunal fédéral.

Art. 58 al. 1 LIFD