Prescriptions sur le fond et la forme des réquisitions de poursuite

Le Conseil fédéral a fixé au 1^er janvier 2016 la date d’entrée en vigueur d’une révision de l’ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform). L’ordonnance modifiée autorise le Département fédéral de justice et police à édicter des prescriptions concernant le fond et la forme des réquisitions du créancier.