Le Conseil fédéral entend moderniser le droit régissant la faillite en matière internationale. Il a mis en consultation un projet de loi visant à faciliter la reconnaissance des décisions de faillite et des concordats étrangers.
Le droit international en matière de faillite règle la reconnaissance des procédures de faillite étrangères en Suisse. Certaines conditions de leur reconnaissance, inscrites dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), se sont avérées problématiques dans la pratique.
La révision proposée tient compte de l’imbrication croissante des économies suisse et étrangères et améliore la coordination avec les procédures des autres Etats. Les modifications proposées sont inspirées de celles apportées au droit bancaire, en vigueur depuis 2011.
La consultation sur la révision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) dure jusqu’au 5 février 2016.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 14.10.15, www.ejpd.admin.ch)