Conditions que doit remplir un décompte des frais accessoires

L’art. 8 OBLF se réfère uniquement au décompte des frais de chauffage. Le bailleur doit toutefois présenter un décompte également pour les autres frais accessoires. A cette fin, il doit indiquer de manière claire et compréhensible quels frais dans quelle mesure (clé de répartition) ont été mis à la charge du locataire. Si le décompte ne remplit pas ces conditions, le montant requis n’est pas exigible.

Art. 257d CO; art. 8 OBLF; art. 257 CPC