Statut dans le droit de l’AI; revenu d’invalide

Statut: si un assuré est l’unique sociétaire et gérant d’une Sàrl et qu’il peut de ce fait disposer du capital de la société et prendre seul toutes les décisions de la Sàrl, il se trouve, au niveau de l’application du droit de l’AI, dans la position d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante bien que, d’un point de vue juridique formel, il soit salarié de la Sàrl qu’il contrôle.

Revenu d’invalide: le fait que les bénéfices réalisés soient principalement dus au travail des salariés ne change rien du point de vue des rapports économiques au fait que la Sàrl et donc l’assuré lui-même en sont à la source. Tout se passe ici comme dans le cas d’un assuré exerçant une activité lucrative indépendante qui est détenteur d’une raison sociale individuelle.

Art. 28a LAI