Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention des chambres fédérales concernant la modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét). Il propose au Parlement d’augmenter le plafond des sanctions prévu par la LDét, qui passeraient de 5000 francs à 30 000 francs dans le cas d’infractions relatives aux conditions minimales de salaire et de travail.
Les sanctions administratives plus élevées devraient d’une part être prononcées à l’encontre des employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions suisses de salaire et de travail. D’autre part, les cantons devraient également pouvoir infliger des sanctions plus élevées aux employeurs suisses qui commettent des infractions à l’encontre d’un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs.
(Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Berne, 1.07.15, www.defr.admin.ch)