Lieu de résidence de l’enfant

Chaque parent qui a le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant peut modifier celui-ci sans commettre un enlèvement au sens de l’art. 183 ch. 2 CP. Néanmoins, le transfert de résidence de l’enfant qui porte massivement atteinte aux intérêts de celui-ci ne peut pas être justifié par le droit de déterminer le lieu de résidence de son enfant.

Art. 183 ch. 2 CP