Montants d’impôts payés par erreur

L’art. 12 OIA prévoit que les impôts et intérêts payés, qui n’ont pas été fixés par une décision de l’Administration fédérale des contributions (AFC), sont restitués s’il est établi qu’ils n’étaient pas dus (voire ristourner). L’art. 12 al. 1 OIA permet ainsi de réclamer des montants d’impôts payés par erreur qui n’ont préalablement pas été déterminés officiellement par l’administration fiscale. Une erreur sur l’obligation de paiement peut exister non seulement si le contribuable part du principe, à tort, devoir s’acquitter d’un impôt, mais aussi si l’autorité lui a ordonné à tort de payer. En l’espèce, la simple facture de l’AFC ne représente pas une décision souveraine (soit unilatérale et contraignante) au sens de l’art. 5 al. 1 PA, de sorte que le caractère de décision à une facture de l’AFC doit être nié. En modifiant sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral fait remarquer que la notion de «décision» contenue à l’art. 12 OIA comporte un libellé clair qui ne peut pas être étendu avec des substitutions à la décision au moyen d’une interprétation téléologique restrictive. Par conséquent, le paiement sans réserves d’un impôt (qui dans certaines circonstances n’existe pas) sans décision officielle correspondante ne peut pas être assimilé à une décision définitive, comme l’exige l’art. 12 al. 1 OIA.

Art. 12 OIA; art. 5 al. 1 PA