Le moment déterminant pour le passage de la fortune commerciale à la fortune privée en cas de transformation d’une entreprise individuelle en société commerciale est celui où le contribuable manifeste – expressément ou par actes concluants – sa volonté d’effectuer ce transfert. En l’occurrence, cette volonté découle du fait que l’immeuble litigieux n’a pas été repris par la nouvelle Société, ni lors de la création de celle-ci (laquelle a été inscrite au registre du commerce le 1er décembre 2010), ni lorsque l’époux a cessé son activité lucrative indépendante le 31 décembre 2010, les premiers comptes de la Société – établis à partir du 1er décembre 2010 – ne mentionnant pas l’immeuble. Dès lors, le 31 décembre 2010 au plus tard, l’intéressé, par acte concluant, a manifesté de manière reconnaissable pour les autorités fiscales que l’immeuble en question, qui n’était pas repris dans la nouvelle Société, passait dans sa fortune privée. C’est donc à juste titre que la Cour de justice a confirmé l’imposition du bénéfice relatif à ce transfert lors de l’année fiscale 2010 et a considéré que les nouveaux articles 18a et 37b LIFD, entrés en vigueur le 1er janvier 2011, n’étaient pas applicables en l’espèce, étant précisé qu’en l’absence d’une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause.
Art. 18a et art. 37b LIFD
(TF, 3.06.16 {2C_851/2015 et 2C_852/2015}, Rf 2016, p. 859)