Moderniser le droit des successions

Aujourd’hui, il n’est pas possible de disposer de l’ensemble de ses biens à sa guise après sa mort. Une certaine part de l’héritage revient obligatoirement aux enfants, au conjoint et, dans certains cas, aux parents. Le Conseil fédéral propose de la réduire pour augmenter d’autant la liberté de disposer du testateur. Le calcul des parts réservataires continuera de se fonder sur la succession légale, c’est-à-dire la part des biens qui reviendrait aux héritiers en l’absence de testament. Selon le projet du Conseil fédéral, ce n’est plus trois quarts, mais la moitié de leur droit successoral qui serait réservée aux enfants, tandis que le conjoint ne se verrait plus assuré de la moitié, mais d’un quart de son droit. La part réservataire des parents est quant à elle entièrement supprimée.

Le projet prévoit améliorations pour les partenaires de vie de fait. Le Conseil fédéral souhaite instaurer un legs d’entretien dont le but serait d’éviter que le ou la partenaire survivant ne tombe dans le besoin. Le legs d’entretien pourra aussi être ordonné en faveur de l’enfant du partenaire ou en faveur d’autres personnes qui dépendaient financièrement du défunt.

Le Conseil fédéral propose encore d’autres modifications du droit successoral. La loi mentionnera explicitement que les avoirs de la prévoyance professionnelle et privée (2e pilier et pilier 3a) ne font pas partie de la masse successorale et qu’ils continueront d’être versés exclusivement aux bénéficiaires fixés dans la loi. Il n’en ira pas de même des montants versés par une assurance-vie, que le bénéficiaire devra déduire de sa part à la succession.

Enfin, en cas de danger de mort imminent, un testament d’urgence pourra être enregistré en vidéo, par exemple sur smartphone. Les deux témoins qui devaient recueillir, dans le cas d’un testament d’urgence, les dernières volontés exprimées par oral ne sont plus nécessaires dans cette méthode.