Modernisation du registre du commerce

Les modifications proposées du droit du registre du commerce et de la loi sur la surveillance de la révision ont suscité des réactions mitigées lors de la consultation. L’introduction du n° AVS et du registre des personnes de référence a été clairement approuvée. Par contre, une moitié à peine des participants a approuvé l’instauration d’un registre du commerce national. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de rédiger un message à la lumière des avis exprimés.