Mise en œuvre de l’art. 121a Cst.: Le Conseil fédéral adopte les modifications d’ordonnances

Le Conseil fédéral a décidé de la manière dont il entendait transposer dans les ordonnances pertinentes la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.). La loi adoptée prévoit en particulier une obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à un certain seuil. Au vu des résultats de la consultation sur les modifications d’ordonnances, le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes: la valeur seuil applicable à partir du 1^er juillet 2018 sera de 8%, avant de passer à 5% le 1^er janvier 2020.