Mesures d’accompagnement

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1^er janvier 2013 la plupart des modifications des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement lors de sa session d’été 2012. Les nouvelles dispositions permettent de mieux lutter contre l’indépendance fictive et de sanctionner plus efficacement les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires, comblant ainsi des lacunes dans la législation relatives aux mesures d’accompagnement et optimisant leur exécution.