Message relatif à la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Cette loi régit les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Le projet de révision a été généralement bien accueilli dans le cadre de la consultation. Le projet de loi reprend les modifications nécessaires en matière de droit de révocation, de couverture provisoire etde prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il prévoit également des assouplissements pour le commerce électronique.