Meilleure protection en cas de défaut de la chose vendue

Quiconque achète des marchandises défectueuses aura deux ans pour faire une réclamation au vendeur, soit un an de plus qu’aujourd’hui. Ce délai de prescription vaudra tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs. Le Conseil fédéral a arrêté au 1^er janvier 2013 la date de l’entrée en vigueur d’une révision en ce sens du code des obli­gations (CO), issue de deux initiatives parlementaires.