Lutter contre les poursuites injustifiées

Selon le droit actuel, il est possible d’engager des poursuites sans contrôle préalable de l’existence de la créance alléguée. Une personne peut donc être poursuivie pour une dette qu’elle n’a pas contractée ou pour un montant supérieur à la dette existante. Ces poursuites frauduleuses ou injustifiées peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes poursuivies à tort, par exemple pour la recherche d’un appartement ou d’un emploi, ou pour l’obtention d’un crédit, car elles restent inscrites au registre pendant la durée usuelle de cinq ans.

Suite à une initiative parlementaire, la CAJ-N a élaboré un projet visant à résoudre le problème des poursuites injustifiées. Elle propose de nouvelles voies de droit permettant au poursuivi, dans certaines conditions, d’empêcher que les poursuites dont il fait l’objet soient portées à la connaissance de tiers.

Le Conseil fédéral propose qu’à la demande du poursuivi, les poursuites contre lesquelles il a fait opposition n’apparaissent plus sur l’extrait du registre. Une demande d’élimination des poursuites pourra être déposée auprès de l’office des poursuites passé un certain délai (par ex. trois ou six mois) si le poursuivant n’a pas engagé, à ce stade, de procédure de mainlevée.

Le Conseil fédéral estime que tant le projet de la CAJ-N que la solution qu’il esquisse permettraient d’améliorer la situation des personnes concernées. Chacune de ces propositions présente des avantages et des inconvénients. C’est au Parlement qu’il reviendra de décider quel projet acquerra force de loi.