Dans le domaine de l’impôt anticipé, le Conseil fédéral veut introduire de nouvelles exonérations et maintenir les exonérations existantes en faveur de certains instruments financiers des banques suisses. Il a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l’impôt anticipé.
Le Conseil fédéral propose de maintenir, pour une durée limitée, les exonérations de l’impôt anticipé existantes. Comme jusqu’à présent, l’exonération concernerait les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCos) et les emprunts assortis d’un abandon de créances (write-off bonds).
Une exonération de l’impôt anticipé doit en outre être introduite, également pour une durée limitée, pour les obligations d’emprunt, qui ont été autorisées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au moment de leur émission et qui, en cas (de risque) d’insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre dans le cadre d’une procédure d’assainissement (bail-in bonds).
Ces exonérations permettent de créer le cadre fiscal requis pour que ces instruments financiers puissent être émis en Suisse à des conditions concurrentielles par des banques suisses.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 11.09.15, www.efd.admin.ch)