Le Conseil fédéral a fixé les principes applicables à trois domaines de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers. Ses décisions concernent la surveillance des gestionnaires de fortune, la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle ainsi que les coûts liés à l’application du droit. La loi sur les services financiers (LSFin) règle les conditions applicables à la fourniture des services financiers et à l’offre d’instruments financiers. Quant à la loi sur les établissements financiers (LEFin), elle prévoit pour les établissements financiers des règles de surveillance différenciées en fonction des activités. Les nouvelles prescriptions visent à améliorer la protection des clients, à renforcer la compétitivité de la place financière suisse et à réduire les distorsions de la concurrence en mettant en place des règles comparables pour tous les prestataires de services financiers.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 24.06.15, www.efd.admin.ch)