Le Conseil fédéral a ouvert une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la Loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale. La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance. En outre, la révision clarifie la procédure relative aux demandes groupées et met à jour le traitement des requêtes fondées sur des données volées.
Pour être conforme aux standards internationaux et répondre ainsi aux recommandations du Forum mondial, la Loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale doit être modifiée en ce qui concerne la notification préalable aux personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance. La révision prévoit que, dans les cas urgents, les contribuables concernés pourront n’être informés d’une enquête les visant qu’après transmission des renseignements aux autorités de l’Etat requérant.
La consultation relative à la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale dure jusqu’au 18 septembre 2013.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 14.08.13, www.efd.admin.ch)