Locataires expulsés pour un impayé de CHF 164

Le droit du bailleur d’expulser un locataire qui ne paye pas son retard de loyer dans un délai de trente jours après une mise en demeure vaut aussi pour un montant inférieur à CHF 200. Le Tribunal fédéral donne raison à une grande caisse de pensions. Locataires depuis quarante ans d’un quatre pièces au loyer de 710 CHF par mois, un couple de Neuchâtelois devra se trouver un autre logement. Le Tribunal fédéral juge qu’une ardoise impayée de CHF 164 de frais de chauffage justifie leur expulsion. En 2009, la caisse de pensions, propriétaire de l’immeuble où ils habitent, avait adressé aux époux un décompte de frais de chauffage présentant un solde à payer de CHF 329. Une conciliation n’avait pas abouti entre le bailleur et les locataires, qui avaient déjà eu plusieurs différends. Par la suite, le couple de locataires, qui contestait le décompte, avait couru le risque de ne payer que la moitié du montant réclamé après la mise en demeure. Or, la loi prévoit dans ces cas-là une «clause guillotine»: à défaut de paiement dans un délai de trente jours, le locataire peut voir son bail résilié immédiatement, sans possibilité de prolongation. A l’inverse de la justice neuchâteloise, qui avait jugé que la caisse de pensions avait eu une réaction «inutilement rigoureuse et contraire à l’interdiction de l’abus de droit», le Tribunal fédéral donne raison au bailleur. Il confirme le bien-fondé de la résiliation immédiate du contrat et juge, contrairement aux locataires, qu’un montant de CHF 164 n’est pas insignifiant. Le Tribunal fédéral rappelle que le propriétaire peut résilier immédiatement le contrat de bail à l’échéance du délai de trente jours après la mise en demeure, si le montant exigé n’est pas payé. Il n’est pas nécessaire que le propriétaire adresse un nouveau rappel. Par conséquent, on ne peut reprocher au propriétaire de n’avoir pas envoyé un tel rappel. «Ne pas procéder à une démarche que la loi n’exige pas ne saurait être constitutif d’un abus de droit.» Les conditions d’une résiliation immédiate du contrat sont réunies, conclut le Tribunal fédéral. Perdants sur toute la ligne, les locataires devront quitter leur appartement, sans aucun droit à demander une prolongation de bail. Ils devront en outre payer CHF 2000 de frais judiciaires au Tribunal fédéral et CHF 2500 de frais d’avocat à la caisse de pensions.

Art. 257c, art. 257d, art. 271a et art. 272a CO; art. 8 OBLF