Liste Falciani – Pas de dédommagement pour des fraudeurs du fisc

La banque privée HSBC ne devra pas dédommager une Italienne prise dans les filets du fisc italien en raison des données bancaires volées par Hervé Falciani. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a accepté une plainte de la banque.

Pendant une dizaine d’années, cette ressortissante italienne avait caché aux autorités de la Péninsule l’existence de son compte à la HSBC de Lugano. Le 11 mars 2010, l’institut informait par lettre qu’il avait été victime d’un vol de données bancaires. Comme l’Italienne faisait conserver sa correspondance bancaire auprès de l’institut, elle n’a eu connaissance de la lettre qu’après la fin avril 2010. Le délai de l’amnistie fiscale italienne était alors échu sans que la cliente ait entrepris de démarches. Le fisc italien n’est, lui, pas resté inactif après avoir reçu la «liste Falciani». Ce document dérobé en 2008 par Hervé Falciani, employé de l’établissement, recensait des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de HSBC. Le document avait entraîné l’ouverture de procédures dans certains pays. En septembre 2010, le fisc italien a convoqué la cliente de la banque. L’Italienne a par la suite non seulement été taxée pour ses avoirs en Suisse, mais a également écopé d’une amende. En janvier 2012, elle a exigé de la banque privée un dédommagement de 40 000 euros, une somme qu’elle destinait à ses frais d’avocat, à l’amende et à l’impôt dont elle avait dû s’acquitter. Les instances tessinoises précédentes lui avaient donné raison. Elles estimaient qu’à travers le vol par Hervé Falciani, la banque avait violé le secret bancaire et insuffisamment informé sa cliente. Au vu des erreurs de l’établissement, le fait que sa cliente n’a pas déclaré ses avoirs ne joue plus aucun rôle. Le Tribunal fédéral ne l’entend pas de cette oreille. Les sanctions infligées par des autorités fiscales sont hautement individuelles et ne peuvent pas être déchargées sur un tiers. Certes, le vol de données a conduit à la découverte des avoirs non déclarés. Mais l’intervention des autorités est due à la décision de la cliente de ne pas déclarer ses avoirs en Suisse, et cela malgré les amnisties fiscales préalables accordées par l’Italie.

Art. 175 LIFD; art. 101 CO; art. 311 CPC