Liquidation partielle: Qualité d’une veuve pour contester une décision de liquidation partielle, montant de la «provision pour cas d’invalidité en suspens», interprétation et inscription au bilan d’un accord de contribution («contribution agreement»)

Celui qui ne peut invoquer qu’une expectative indirecte à une rente de survivant n’a pas la qualité pour contester une décision de liquidation partielle. En cas de calcul non objectif de la «provision pour cas d’invalidité en suspens», le rapport actuariel doit être adapté. Interprétation d’un contrat de contribution et conséquence sur l’inscription au bilan dans le cadre d’un bilan de liquidation partielle.