L’expulsion de locataire est possible malgré la contestation de la résiliation en justice

Il est possible de statuer sur une requête d’expulsion d’un locataire dans la procédure sommaire selon l’art. 257 CPC dans des cas évidents, même si la résiliation extraordinaire préalable pour cause d’arriérés (art. 257d CO) a été contestée en justice par le locataire et que la procédure relevant du droit du bail qui en résulte n’a pas encore donné lieu à une décision exécutoire. La litispendance de la requête en protection de la résiliation ne s’oppose en effet pas à l’expulsion en raison de l’objet du litige différent.

Art. 257 CPC; art. 257c CO