Lex Koller: Combler des lacunes et améliorer l’exécution de la loi

Le Conseil fédéral entend adapter la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) aux réalités actuelles. Il souhaite notamment combler certaines lacunes de la loi, améliorer son exécution et diminuer la charge administrative des autorités. Pour revenir à l’esprit d’origine de ce texte, il propose par ailleurs des règles plus strictes pour l’acquisition d’immeubles destinés à une activité économique et un régime d’autorisation pour l’acquisition de parts de sociétés d’immeubles d’habitation. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation qui durera jusqu’au 30 juin 2017.