Les versements supplémentaires et les obligations de prestations accessoires de nature patrimoniale selon le droit de la Sàrl

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB-">Les statuts d’une Sàrl peuvent prévoir l’obligation pour les associés, d’une part, d’effectuer des versements supplémentaires en cas de perte de capital, de nécessité de liquidités pour continuer à gérer ses affaires de manière diligente ou pour un motif prévu par les statuts et, d’autre part, de fournir des prestations accessoires de nature sociale ou ayant une valeur pécuniaire. Ces dernières prestations de nature pécuniaire sont distinctes de celles des versements supplémentaires et suivent un régime légal différent. L’article présente les unes et les autres obligations et leur champ d’application. Une clause statutaire d’arbitrage selon le droit révisé au 1^erjanvier 2023 est préconisée.</p>