Les avocats peuvent exercer au sein d’une société anonyme

Les études d’avocats peuvent se constituer en sociétés de capitaux, telles que la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (Sàrl). Le Tribunal fédéral annule un veto de la justice saint-galloise. Il permet ainsi aux onze associés d’un bureau d’avocats saint-gallois de former une société anonyme. Les autorités cantonales s’y étaient opposées. Elles redoutaient que la garantie d’indépendance de la profession d’avocat ne soit plus garantie. Le Tribunal fédéral réfute l’argument et relève que sur le plan structurel, l’étude en question a pris des mesures de façon à ce que la SA soit intégralement dominée par des avocats. «Si l’activité d’avocat doit être organisée de façon à pouvoir être exercée de manière indépendante, c’est la structure organisationnelle qui est importante et non pas la forme juridique», relève le Tribunal fédéral. Actuellement, une quinzaine de cantons, dont Vaud, Genève, le Valais et Berne, admettent que les études d’avocats se constituent en sociétés de capitaux. La Commission de surveillance des avocats genevois s’était opposée à cette innovation avant de changer d’avis et de donner son feu vert.

Art. 27 al. 2, art. 36 et art. 190 Cst.; art. 8 al. 1 let. d LLCA