Le transfert par cession et l’acquisition par modes particuliers de parts sociales de Sàrl

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB-">La Sàrl est une société de capitaux de caractère personnel. Du fait de ce caractère, les associés sont / peuvent être liés à la société par des droits et obligations personnels légaux et statutaires dépassant ceux d’une société de capitaux. Ces droits et obligations fondent un mode de transfert des parts sociales par cession et des modes particuliers d’acquisition soumis à des modalités contraignantes devant être observées sous peine a) de nullité en cas de cession formellement imparfaite et de défaut d’agrément de l’assemblée des associés et b) de suspension de droits sociaux en cas d’acquisition par un mode particulier n’ayant pas été suivi d’une reconnaissance de la qualité d’associé avec droit de vote par ladite assemblée.</p>