Le fisc fribourgeois exige à tort des intérêts moratoires

Le fisc fribourgeois a exigé à tort des intérêts moratoires sur un impôt payé dans les délais. Le contribuable avait réglé sa facture 2011 avec des bulletins de versement de 2008 et ses acomptes n’avaient donc pas été enregistrés pour 2011.

Comme les impôts de 2008 avaient déjà été payés, l’administration fiscale cantonale fribourgeoise ne pouvait pas considérer que les nouveaux versements effectués l’étaient pour cette année-là, estiment les juges de Mon Repos dans un arrêt publié le 20 février 2015. Les montants dus ayant en outre été versés dans les délais et à la bonne place, le contribuable est en règle avec les autorités fiscales, juge le tribunal. En outre, la loi fiscale fribourgeoise (LICD) ne stipule pas que les acomptes versés pour une période fiscale doivent comporter les numéros de référence de cette période.

Art. 86 CO; art. 5, art. 9 et art. 127 Cst.