Le Conseil fédéral met en vigueur les dispositions visant à renforcer la garantie des dépôts bancaires

Le Conseil fédéral a fixé au 1^er septembre 2011 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les banques, qui avait été approuvée par le Parlement en mars 2011. Adoptées d’urgence en 2008 pour renforcer la protection des déposants, les mesures seront ainsi reprises dans le droit permanent. Grâce aux modifications apportées à la loi, les dépôts, par déposant et par banque, resteront garantis jusqu’à un montant de 100 000 francs et les banques seront désormais tenues de disposer en permanence de créances couvertes en Suisse ou d’autres actifs situés en Suisse, en proportion des dépôts privilégiés de leur clientèle.