Le droit pénal fiscal joue un rôle déterminant dans les efforts visant à garantir le paiement des impôts. Le droit actuel en la matière présente toutefois diverses faiblesses. Ainsi, les règles, les moyens d’investigation et les compétences varient fortement en fonction du type d’impôt concerné. Cette situation engendre une insécurité juridique pour les personnes concernées et entrave les procédures. Le Conseil fédéral entend donc éliminer les principales faiblesses du régime actuel. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’unification du droit pénal fiscal, consultation qui s’achèvera le 30 septembre 2013.
Unification des éléments constitutifs: les éléments constitutifs d’une infraction doivent être définis de manière uniforme. Le projet vise à harmoniser les règles qui s’appliquent, d’une part, à l’impôt fédéral direct, à la TVA, à l’impôt anticipé et aux droits de timbre et, d’autre part, aux impôts directs des cantons et des communes par le biais de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Unification des procédures: un droit de procédure uniformisé s’applique à toutes les procédures du droit pénal fiscal. Ce droit uniformisé est déjà appliqué aux impôts indirects (TVA, impôt anticipé et droits de timbre), tandis que les impôts directs (impôt de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu et sur les bénéfices) sont, pour leur part, soumis aux dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire (en cas de soustraction d’impôt) et à celles du droit de la procédure pénale (en cas d’escroquerie fiscale), à l’exception des procédures d’enquêtes qui s’appliquent aux cas d’infractions graves. Désormais, le même droit de procédure s’appliquera aux impôts directs et indirects.
Clarification des compétences: l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’Administration fédérale des douanes (AFD) resteront compétentes dans le domaine des procédures applicables aux impôts indirects. Les autorités fiscales cantonales conserveront leur compétence en matière d’impôts directs. Les compétences existantes sont ainsi maintenues et exploitées. Les obligations réciproques d’aviser auxquelles les autorités sont soumises servent à éviter que des peines excessives soient prononcées.
GAFI: les normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) ont fait l’objet d’une révision approfondie entre 2009 et 2012 en raison de l’augmentation de la criminalité financière internationale. En février 2012, le GAFI a adopté 40 recommandations révisées. La Suisse est tenue de mettre en œuvre ces recommandations. Selon celles-ci, les infractions fiscales graves sont désormais réputées être des infractions préalables au blanchiment d’argent. C’est pourquoi le projet mis en consultation le 27 février dernier présente une nouvelle définition de l’escroquerie fiscale et qualifie de crimes les cas graves impliquant des sommes supérieures à 600 000 francs. Ce type de crime est considéré comme une infraction préalable au blanchiment d’argent. La révision du droit pénal fiscal reprend cette nouvelle définition des éléments constitutifs d’une infraction.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 30.05.13, www.efd.admin.ch)