Le Conseil fédéral approuve la révision totale de l’or­donnance sur les banques et met en vigueur la régle­mentation concernant les avoirs en déshérence

Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les banques. Celle-ci entrera en vigueur le 1^er janvier 2015, en même temps que les dispositions révisées de la loi sur les banques concernant les avoirs en déshérence. La révision totale de l’ordonnance sur les banques met en œuvre le nouveau droit comptable et la réglementation concernant les avoirs en déshérence adoptée par le Parlement le 22 mars 2013. En outre, l’ordonnance sur les banques a été remaniée sur les plans formel et rédactionnel.